Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule & objet

Ynari édite un service logiciel en ligne (SaaS) de gestion destiné aux commerces alimentaires : suivi du stock, des ventes, de la paie et de la comptabilité journalière. Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs d'Ynari et de l'Utilisateur.

Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, que celle-ci intervienne pendant la période d'essai gratuite ou dans le cadre d'un abonnement payant.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants désignent :

Utilisateur

Toute personne physique, majeure et capable, accédant au Service à titre personnel ou au nom et pour le compte d'une Organisation.

Compte

L'espace nominatif permettant à un Utilisateur d'accéder au Service, créé via le fournisseur d'authentification Clerk.

Organisation

L'entité juridique (entreprise individuelle, société, etc.) titulaire de l'abonnement et à laquelle sont rattachés un ou plusieurs Utilisateurs et les Données métier associées.

Service

L'ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles depuis ynari.fr : stock, ventes, paie, comptabilité, exports, permissions, etc.

Données

L'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur ou son Organisation dans le cadre de l'utilisation du Service.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte, par la coche d'acceptation ou, à défaut, par la simple connexion au Service.

L'Utilisateur qui agit au nom d'une Organisation déclare disposer du pouvoir de l'engager contractuellement.

4. Accès au service

4.1 Création de Compte

Le Service est accessible après création d'un Compte via le fournisseur d'authentification Clerk. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les tenir à jour.

4.2 Essai gratuit

Ynari propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du Compte, sans carte bancaire requise, permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités.

4.3 Abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'utilisation du Service requiert la souscription à un abonnement payant, dont les tarifs en vigueur sont publiés sur ynari.fr. Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis l'espace Paramètres ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

4.4 Disponibilité

Ynari s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure et des incidents imputables aux tiers (hébergeur, fournisseur d'authentification, opérateurs réseau).

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l'utilisation de son Compte ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
• utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses, attentatoires aux droits de tiers, ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, notamment par l'introduction de code malveillant, le contournement des mesures de sécurité ou l'exploitation non autorisée d'interfaces ;
• ne pas extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie substantielle du Service à des fins concurrentielles ou de revente.

6. Responsabilité d'Ynari

Ynari est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du Service. Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité du Service.

Ynari ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.) ni des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU, d'une saisie erronée de l'Utilisateur, ou d'un événement de force majeure.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de résolution d'incident. Ynari s'efforce de notifier les interruptions planifiées à l'avance.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa charte graphique, ses fonctionnalités, sa marque et ses bases de données sont la propriété exclusive d'Ynari. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Données qu'il saisit dans le Service. Il accorde à Ynari une licence non exclusive, strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution du Service (hébergement, affichage, sauvegarde, export).

8. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU — notamment usage illicite, défaut de paiement persistant, ou atteinte à la sécurité du Service — Ynari se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf urgence.

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis la page Paramètres. À compter de la résiliation, les Données restent accessibles pendant 30 jours pour export, puis sont définitivement supprimées, sous réserve des durées légales de conservation.

9. Modification des CGU

Ynari se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter des évolutions techniques, fonctionnelles, réglementaires ou commerciales. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou par une notification dans le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs consommateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.